Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne du site Sellerie Lumia a été mise en place par la société Sellerie Lumia qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.sellerie-lumia.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société Sellerie Lumia dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- l'ensemble de ces informations est présenté en langue française. (Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales).


Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Sellerie Lumia au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Sellerie Lumia.

 

Article 5 : Signature électronique
Le "clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Sellerie Lumia dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Sellerie Lumia présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.sellerie-lumia.fr. Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles, elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les formes et les couleurs (cordes, cuirs, taille et forme de la quincaillerie). La longueur des produits (longes, rênes etc.) peut différer de +/-5% par rapport à la taille indiquée dans le descriptif du produit.
8-b : Les offres présentées par la société Sellerie Lumia ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur www.sellerie-lumia.fr sont indiqués en euros (€) et en exonération de TVA (art. 262 ter-I du code général des impôts).
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le consommateur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Sellerie Lumia. Ils seront à la charge du consommateur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

 

Article 10 : Commande
Le consommateur peut passer commande soit :
-Sur Internet : https://www.sellerie-lumia.fr
-Par téléphone au 07 69 39 12 41 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h00
-Par courrier : Sellerie Lumia, 20 Allée des Pyrénées 11270 Saint Julien de Briola
-Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis et les informations demandées.
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Une confirmation d'enregistrement de la commande sera communiquée par courrier électronique.
La marchandise reste la propriété de la Sellerie Lumia jusqu'au paiement intégral du prix.
La Sellerie Lumia se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La Sellerie Lumia décline toutes responsabilités en cas d'erreur de commande, d'erreur de mesure pour les articles confectionnés sur-mesure où les mesures ont été effectuées par le client ou une tiers personne, d'erreur de choix de modèle, de coloris, de quincaillerie.

 

Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande :
- par chèque à l’ordre de Maud Buraud envoyé à l’adresse : Sellerie Lumia, 20 Allée des Pyrénées 11270 Saint Julien de Briola. Le paiement sera alors accompagné du bon de commande.
-par virement bancaire sur le compte IBAN : FR09 2004 1010 0208 7697 5J02 381
-par carte bancaire sécurisé ou paypal sur le site internet www.sellerie-lumia.fr
Le consommateur garantit la société Sellerie Lumia qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Sellerie Lumia se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Sellerie Lumia se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société Sellerie Lumia se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera éventuellement demandé au client d'adresser par fax, courrier ou mail à la société Sellerie Lumia une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 

Article 12 : Disponibilité des produits
Pour les articles en stock, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition (5 jours maximum pour les articles en stock à compter du jour suivant la validation de la Commande), auquel s'ajoute le délai de traitement et d’acheminement par le transporteur. Pour les articles non disponibles en stock et réalisés sur-mesure ou fortement personnalisés, un délai de 4 à 8 semaines de fabrication est à prévoir, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement par le transporteur. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 13 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur à la société Sellerie Lumia dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec le service Colissimo de la Poste.
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France. Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur doit laisser le colis dans votre boite aux lettres (sous réserve que celle-ci soit aux normes de réception du colis), sinon votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
• La contribution aux frais de ports pour un envoi en France métropolitaine est de 6€ TTC.
• La contribution aux frais de ports pour un envoi vers l'Europe ou l'Outre Mer est de 13€ TTC.
• Pour un envoi vers l'international, s'adresser au service commercial pour l'indication du montant des frais.

La Sellerie Lumia décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d'erreur d'adresse de livraison par le service postal, le transporteur ou service de livraison (colissimo, DPD, DHL, TNT, Laposte, Chronopost, Mondial Relais...) mais aussi les dommages sur le colis causé par le transporteur, le service de livraison / postal mentionné précédemment. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève.
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l'Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui a pu vous être indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu l'article, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du (ou des) article(s) et aux frais aller, à réception du (ou des) article(s) par nos soins, complet et dans son état d’origine. Nous vous invitons également à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
L'annulation n'est pas possible pour les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés. Sont donc exclus TOUS les articles fabriqués "sur-mesure", ou fortement personnalisé (gravure, identification personnelle, teinte spécifique, choix hors carte coloris, boucleries hors spécification utilisées habituellement par la Sellerie Lumia).
L'envoi n'est effectué qu'après paiement complet de la somme due.

 

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés…) devra nous être impérativement signalé dans les 48 heures à réception du colis, par courrier, mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou téléphone.

 

Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Sellerie Lumia le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Sellerie Lumia pourra être faite : - en priorité par téléphone au 07 69 39 12 41 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu "nous contacter" en précisant bien la référence de la commande.
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Sellerie Lumia de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

15-d : à réception de la réclamation, la société Sellerie Lumia attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Sellerie Lumia dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à l'adresse suivante :
SELLERIE LUMIA
20, ALLEE DES PYRENEES
11270 SAINT JULIEN DE BRIOLA
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Sellerie Lumia.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Sellerie Lumia, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur.


Article 16 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs .Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 17.

Article 17 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Sellerie Lumia : - en priorité par téléphone au 07 69 39 12 41 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Recommandé à :
SELLERIE LUMIA
20, ALLEE DES PYRENEES
11270 SAINT JULIEN DE BRIOLA
Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais postaux de retour seront à la charge de l'Acheteur.
Dans ce cadre, la responsabilité du consommateur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente avec les notices. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui inclus tous les produit fabriqué sur-mesures.

 

Article 18 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Sellerie Lumia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la Sellerie Lumia ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. En aucun cas la Sellerie Lumia ne pourra être tenue responsable d’accident, d’incident survenu lors de l’utilisation de ces produits pour le cavalier ou le cheval, y compris dans le cadre d'une utilisation normale des produits et ne pourra être tenue de responsable en cas de casse de matériel.

 

Article 19 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.sellerie-lumia.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Sellerie Lumia. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Sellerie Lumia.
Les modèles sur-mesure qui ont nécessités un croquis, un dessin ou un schéma qui ont été communiqués au client sont soumis à un Copyright, rendant le modèle protégé et propriété intellectuelle de la Sellerie Lumia. Toute reproduction par un autre artisan tel qu’il soit est soumis à une violation du Code de Propriété Intellectuelle, conformément à l’Article L111-1 relatif à ce Code.

 

Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Sellerie Lumia pour obtenir une solution amiable.



Article 21 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Sellerie Lumia intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Sellerie Lumia dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Sellerie Lumia, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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